Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre II : Le conflit positif
Art. 21
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le greffe adresse sans délai copie du jugement rendu sur la compétence au préfet et aux parties par lettre remise contre signature. Le ministère public en est avisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-21