Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre II : Le conflit positif
Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conflit peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par une décision passée en force de chose jugée.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-18