Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre Ier : Règles procédurales
Art. 14
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du Tribunal des conflits peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification. Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque le tribunal statue au fond.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-14