Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre Ier : Règles procédurales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-11