Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre Ier : Règles procédurales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de partage égal des voix, le président réunit le Tribunal des conflits dans la même formation qui procède à une nouvelle délibération à la prochaine séance.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-15