Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre Ier : Règles procédurales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne y ayant intérêt peut intervenir, à titre accessoire, devant le Tribunal des conflits.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-6