Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre Ier : Règles procédurales
Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les séances du Tribunal des conflits sont fixées par le président pour l'année civile.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-1