Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre Ier : Règles procédurales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat du Tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat. Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux ou, avec l'accord du président du Tribunal des conflits, par un des agents de la section du contentieux qu'il délègue.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-2