Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre II : Le conflit positif
Art. 24
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté de conflit, accompagné des pièces qui y sont visées, est remis contre signature par le préfet au greffe de la juridiction.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-24