Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre IV : Le conflit négatif
Art. 38
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions d'incompétence est devenue irrévocable.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-38