Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond
Art. 39
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui y a intérêt saisit le Tribunal des conflits.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-39