Titre Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS›Chapitre Chapitre VI : Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures
Art. 44
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Tribunal des conflits statue sur la réparation, après avoir ordonné, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-44