Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Règlement d'administration publique n° 1684 du 26-10-1849 , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., , , , , , , , , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux conflits d'attributions positifs., , , , , , Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux conflits d'attributions négatifs., , , , , , , , , Art. 24 Bis, Sct. Chapitre IV : Des recours contre les arrêts de la Cour des comptes., , , , Sct. Chapitre V : Des revendications formées en vertu de l'article 47 de la loi du 3 mars 1849., , , , , , , Sct. Chapitre VI : De la procédure de renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives au tribunal des conflits., , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000030298622#art-49