Chapitre Chapitre II : Recrutement et nomination
Art. 13
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 7 et du II de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont applicables aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense qui, à la date de leur nomination dans le corps, justifient de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire autres que les services de stagiaire ou de services accomplis en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale.
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Prolegi/LEGITEXT000030371495#art-13