Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'égibilité
Art. 3
En vigueur depuis le 24 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le territoire d'éligibilité s'étend : - pour le FAMI, à la France (métropole et régions ultrapériphériques) et, le cas échéant, aux pays tiers (hors Union européenne) ; - pour le FSI, volet frontières extérieures et visas, à la France métropolitaine (espace Schengen) et, le cas échéant, aux pays tiers (hors Union européenne) ; - pour le FSI, volet coopération policière, prévention et répression de la criminalité et gestion des crises, à la France (métropole et régions ultrapériphériques), aux Etats membres de l'Union européenne et, le cas échéant, aux pays tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000030136566#art-3