Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'égibilité
Art. 6
En vigueur depuis le 24 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses sont éligibles dans le respect des règles sectorielles européennes et nationales applicables, le cas échéant, aux projets et aux bénéficiaires concernés. Lorsque le bénéficiaire est soumis aux règles de la commande publique, le choix des prestataires est assuré conformément à la réglementation en vigueur assurant la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Lorsque le bénéficiaire n'est pas soumis aux règles de la commande publique, il s'assure néanmoins de la mise en concurrence de toute prestation supérieure à 5 000 euros hors taxe.
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Prolegi/LEGITEXT000030136566#art-6