DECRET·2015-44·21 janvier 2015

Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

En vigueur depuis le 21 janvier 2015 24 articles 24 versions historisées
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