DECRET·n° 2015-44·21 janvier 2015

Décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « Asile, migration et intégration » (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020

En vigueur depuis le 21 janvier 2015 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'égibilitéChapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'égibilité

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligiblesChapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux recettes générées par le projetChapitre III : Dispositions relatives aux recettes générées par le projet

Art. 22

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux coûts simplifiésChapitre IV : Dispositions relatives aux coûts simplifiés

Art. 23 Art. 24

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