Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles
Art. 18
En vigueur depuis le 24 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds FAMI/FSI sont éligibles si elles sont liées au projet. Les frais d'ouverture et de tenue des comptes, dédiés au projet et prévus dans l'acte attributif de subvention, sont éligibles. Les dépenses liées au montage et au suivi des dossiers présentés par le bénéficiaire sont éligibles si elles sont liées et nécessaires au projet. Les frais de conseil, de notaire et d'expertise juridique, technique et financière ainsi que les honoraires de tenue et de certification de la comptabilité du bénéficiaire sont éligibles s'ils sont liés et nécessaires au projet.
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Prolegi/LEGITEXT000030136566#art-18