Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles
Art. 15
En vigueur depuis le 24 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses de consommables, fournitures et services généraux sont éligibles si elles sont identifiables et directement nécessaires à la réalisation du projet.
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Prolegi/LEGITEXT000030136566#art-15