Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles
Art. 20
En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coûts indirects correspondent à des dépenses qui ne sont ou ne peuvent être directement rattachées au projet tout en demeurant nécessaires à sa réalisation. Ils doivent figurer dans le plan de financement prévisionnel du projet et ne pas comprendre de coûts relevant d'un autre poste de dépense. Par dérogation au principe de dépense posé à l'article 5 du présent décret, les coûts indirects sont éligibles de manière forfaitaire. Si le projet génère des coûts indirects, le taux maximum des coûts indirects affecté au projet accordé par l'autorité responsable est : - soit de 15 % des coûts directs de personnel ; - soit de 7 % du total des coûts directs. Le montant des coûts indirects ne peut pas dépasser 500 000 euros sur la durée totale du projet conventionné.
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Prolegi/LEGITEXT000030136566#art-20