Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles
Art. 17
En vigueur depuis le 24 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses éligibles, effectuées par le bénéficiaire final pour les groupes cibles à des fins d'assistance, sont : - les frais exposés par le bénéficiaire pour les groupes cibles ; - les frais exposés par les personnes rapatriées qui sont ensuite remboursés par le bénéficiaire ; - les sommes forfaitaires non remboursables, telles que les aides limitées au démarrage d'activités économiques, les incitations en espèces offertes aux personnes rapatriées, la participation financière à une formation. Le bénéficiaire doit conserver : - les informations et justificatifs nécessaires pour prouver que les personnes recevant cette aide correspondent au groupe cible du programme concerné ; - les justificatifs de l'aide apportée, notamment les factures et reçus, prouvant que les personnes ont bien reçu cette aide.
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Prolegi/LEGITEXT000030136566#art-17