Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'égibilité
Art. 7
En vigueur depuis le 24 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéficiaire ne peut présenter à l'autorité responsable les mêmes dépenses au titre de plusieurs fonds ou programmes européens.
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Prolegi/LEGITEXT000030136566#art-7