Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉTABLISSEMENT›Chapitre Chapitre IV : Les instances territoriales
Art. 19
En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par délégation du directeur de l'établissement, le délégué territorial peut exercer les fonctions d'ordonnateur secondaire, disposer du pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la circonscription dans les limites fixées par le 6° de l'article 15, ainsi que représenter l'établissement en justice devant les juridictions territorialement compétentes. Le délégué territorial peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000030518439#art-19