Titre Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ÉTABLISSEMENT›Chapitre Chapitre IV : Les instances territoriales
Art. 17
En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement dispose, dans chaque circonscription territoriale, d'un délégué et d'une commission consultative. Les limites des circonscriptions sont fixées par le conseil d'administration, par référence aux dispositions du décret du 26 novembre 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030518439#art-17