Chapitre Chapitre III : Régime financier et comptable
Art. 14
En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030518711#art-14