Chapitre Chapitre III : Régime financier et comptable
Art. 15
En vigueur depuis le 26 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il peut être institué au Centre national des arts plastiques des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030518711#art-15