Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°82-883 du 15 octobre 1982 Sct. TITRE Ier : Dispositions générales., , , , -1, , Sct. TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES., , , , , , , , , , , , Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000030518711#art-18