Titre Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Parmi les représentants de l'Etat : - un membre est désigné sur proposition du ministre chargé des transports ; - un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du développement durable ; - un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire ; - un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie ; - un membre est désigné sur proposition du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000030542192#art-2