Titre Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Art. 5
En vigueur depuis le 4 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Cessent de plein droit de faire partie du Haut Comité les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000030542192#art-5