DECRET·n° 2015-499·30 avril 2015
Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
En vigueur depuis le 30 avril 2015 19 articles 19 versions historisées
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titolo Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉTitre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6titolo Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONSTitre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo Titre III : FONCTIONNEMENTTitre III : FONCTIONNEMENT
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19