Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 14
En vigueur depuis le 4 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Haut Comité respectent la confidentialité des informations et documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Haut Comité ou à l'occasion de l'exercice de celle-ci. Lorsque le Haut Comité délibère sur une décision dans laquelle un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030542192#art-14