Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 16
En vigueur depuis le 4 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut Comité se réunit en séances ordinaires sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour selon les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17. L'ordre du jour peut être complété par le président du Haut Comité, sur proposition de la majorité de ses membres.
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Prolegi/LEGITEXT000030542192#art-16