Titre Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Art. 11
En vigueur depuis le 4 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030542192#art-11