Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 15
En vigueur depuis le 4 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut Comité se prononce à la majorité des voix exprimées. Le Haut Comité ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Si le quorum n'est pas atteint, le Haut Comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000030542192#art-15