Titre Titre III : FONCTIONNEMENT
Art. 17
En vigueur depuis le 4 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut Comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030542192#art-17