Titre Titre II : COMPÉTENCES ET MISSIONS
Art. 13
En vigueur depuis le 4 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut Comité établit un rapport annuel adopté en séance plénière. Il comporte une liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines ainsi qu'un bilan qualitatif des activités de concertation et d'information qui ont été réalisées au cours de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000030542192#art-13