Titre Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.
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Prolegi/LEGITEXT000030542192#art-4