Titre Titre Ier : COMPOSITION DU HAUT COMITÉ
Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du Haut Comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000030542192#art-3