Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 24 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents admis à la retraite bénéficient d'une information générale sur le droit au suivi médical postprofessionnel, assurée par le ministre chargé de la fonction publique et publiée par tous moyens par le service des retraites de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000030625548#art-10