Chapitre Chapitre II : Modalités du suivi médical postprofessionnel
Art. 5
En vigueur depuis le 24 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités du suivi médical postprofessionnel prévues aux articles 6 et 7 ne s'appliquent pas aux agents contractuels, régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an, dont le suivi médical postprofessionnel est assuré dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000030625548#art-5