Chapitre Chapitre III : Modalités d'exercice des fonctions de réviseur
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le réviseur procède à l'examen critique et analytique de l'organisation et du fonctionnement de la société coopérative au regard des principes coopératifs définis par la loi du 10 septembre 1947 susvisée et des règles spécifiques de la société révisée ainsi que par comparaison avec d'autres entreprises analogues. La société coopérative contrôlée communique au réviseur tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
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Prolegi/LEGITEXT000030770061#art-11