Chapitre Chapitre II : Incompatibilités et indépendance du réviseur
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de survenance d'un événement ou d'obstacles insurmontables qui le mettent dans l'incapacité définitive de poursuivre sa mission dans des conditions régulières ou en cas de retrait de son agrément, le réviseur est considéré comme empêché. L'empêchement met fin à la mission du réviseur qui doit être remplacé par son suppléant. Dans le cas d'obstacles insurmontables opposés à l'accomplissement de sa mission, le réviseur établit un rapport qu'il transmet au ministre compétent à l'égard de la coopérative concernée.
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Prolegi/LEGITEXT000030770061#art-9