DECRET·n° 2015-706·22 juin 2015
Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions
En vigueur depuis le 22 juin 2015 18 articles 18 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Conditions d'agrément du réviseurChapitre Ier : Conditions d'agrément du réviseur
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre II : Incompatibilités et indépendance du réviseurChapitre II : Incompatibilités et indépendance du réviseur
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9capo Chapitre III : Modalités d'exercice des fonctions de réviseurChapitre III : Modalités d'exercice des fonctions de réviseur
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18