DECRET · n° 2015-706

Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions

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Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses

Art. 16

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984 , , , , , -1,

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legi/LEGITEXT000030770061#art-16

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