Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Art. 35
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Mayotte : 1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ; 2° A l'article 24, les mots : « en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-35