Titre Titre V : FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Art. 32
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dispositions générales relatives à l'administration, la supervision et le contrôle de la formation et à l'évaluation des compétences, y compris en ce qui concerne, d'une part, la mise en place d'un système de normes de qualité et, d'autre part, les qualifications des responsables de la formation et de l'évaluation des compétences.
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Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-32