Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
Art. 34
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées : 1° Par le directeur de la mer en Guyane et en Martinique ; 2° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 3° Par le directeur de la mer Sud océan Indien à La Réunion ; 4° Par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-34