Titre Titre V : FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Art. 33
En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe pour chaque titre de formation professionnelle maritime : 1° Les conditions d'entrée en formation ; 2° Le contenu et l'organisation de la formation ; 3° Les critères et les modalités d'évaluation des compétences ; 4° Les modalités de délivrance de l'attestation mentionnée au IV de l'article 31 ; 5° Les autres documents ou, le cas échéant, les services en mer reconnus comme répondant aux exigences de formation et d'évaluation pour la délivrance du titre en lieu et place des attestations mentionnées au 4° du présent article ; 6° Le contenu, les modalités d'organisation et de validation de la partie de la formation effectuée à bord d'un navire lorsqu'elle est requise pour la délivrance du titre concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000030781819#art-33