Titre Titre III : DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Art. 10
En vigueur depuis le 30 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité d'orientation, président de l'observatoire, est nommé parmi les personnalités qualifiées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville. Les membres du comité d'orientation, mentionnés au e du 4° et au 5° de l'article 9, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville.
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Prolegi/LEGITEXT000030158910#art-10