Titre Titre II : DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DES VILLES
Art. 6
En vigueur depuis le 30 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interministériel des villes est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la politique de la ville. Il comprend l'ensemble des membres du Gouvernement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030158910#art-6